| ART. 5 BIS | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5 BIS
À la seconde phrase, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et les atteintes aux droits humains ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’ajouter aux risques de dommages sanitaires ou environnementaux les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, fidèlement aux principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’Homme adoptés par les Nations Unies et approuvés par la France.