| ART. 2 | N°86 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
RAPPORT
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie »
les mots :
« situés directement ou indirectement dans ces territoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et les soutiens qu’elle apporte aux entreprises privées doit être en cohérence avec cette politique. Cet amendement vise élargir les contreparties avec lesquelles l’AFD ne travaillera pas à toutes contreparties situées directement ou indirectement dans un paradis fiscal.