| ART. 2 | N°88 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
RAPPORT
Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante :
« La France s’engage notamment à expérimenter l’échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les pays en développement dans les nouveaux cadres d'échange automatique d'informations afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.