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ART. 3 | N°95 |
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Dufau |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer le texte de l’alinéa 3 de l’article 3 à l’article 5. Il s’agit de donner au texte une meilleure cohérence.