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ART. 3N°95

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°95

présenté par

M. Dufau

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à déplacer le texte de l’alinéa 3 de l’article 3 à l’article 5. Il s’agit de donner au texte une meilleure cohérence.