| ART. 5 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Dufau |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer à l’article 5 le texte de l’alinéa 3 de l’article 3, pour des raisons d e cohérence.
Il se substitue à l’alinéa 3 de l’article 5, redondant.