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ART. 6N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET SOLIDARITÉ INTERNATIONALE - (N° 1762)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°97

présenté par

M. Dufau

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article est redondant avec l’alinéa 1er de l’article 3, au demeurant plus complet.