| ART. PREMIER | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 33 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.