| ART. 6 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 16, après les mots :
« faisant l’objet de l’offre, »
insérer les mots :
« au sens des articles L. 233‑1, L. 233‑3 et L. 233‑16 du code de commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.