| ART. 6 | N°CE12 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 6
I. A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé » :
les mots :
« deux articles L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B ».
II. En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Article L. 2323‑26‑1-B. – Les dispositions des articles L. 2323‑22‑1 à L. 2323‑26‑1 A ne s’appliquent pas aux offres visées aux articles L. 225‑207 et L. 225‑209, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233‑10, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l’objet de l’offre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, exclut du champ des nouvelles dispositions les « offres techniques », c’est à dire celles lors desquelles l’initiateur possède déjà le contrôle de la société.