| ART. PREMIER | N°CE15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 60, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en chambre du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.