Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le produit de la pénalité mentionnée à l’article L. 773‑1 du code de commerce. ».