| ART. 2 | N°CE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 2
Substituer à la référence :
« titre Ier bis du livre VI »,
la référence :
« titre VII du livre VII »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.