| ART. PREMIER | N°CE2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les entreprises candidates à la reprise de l’établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l’établissement et qui obtiennent communication d’informations sur ce dernier sont tenues à une obligation de confidentialité.