| ART. 5 | N°CE20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes et M. Germain |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou opposition d’une assemblée générale extraordinaire ultérieure »,
les mots :
« adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l’économie réelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double :le droit de vote double est de droit à partir de l’entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.