| ART. 5 | N°CE22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 5
A l'alinéa 11, après la référence :
" Le II",
insérer la référence :
" et le II bis"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.