| ART. 4 TER | N°CE23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 4 TER
Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :
« III. Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant un délai de mise en œuvre de cet article pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires, en particulier les modifications du règlement général de l'AMF.