| ART. 6 | N°CE26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« expert »,
le mot :
« expert-comptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : le terme d'expert-comptable est utilisé dans tous les autres alinéas excepté l'alinéa 12.