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ART. 5 | N°CE27 |
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.