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ART. 5N°CE27

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014

RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)

Adopté

AMENDEMENT N°CE27

présenté par

Mme Valter, rapporteure

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ARTICLE 5

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 225‑123 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure » sont supprimés ;

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.