| ART. 8 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| Mme Valter, rapporteure |
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ARTICLE 8
A l’alinéa 3,
1° Substituer aux mots :
« toutes décisions »,
les mots :
« toute décision »
2° Substituer aux mots :
« d'actionnaires et dans la limite de l'objet »
les mots :
« générales dans la limite de l’intérêt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.