| ART. PREMIER | N°CE3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, Mme Bechtel, M. Blein, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 35, après le mot :
« expert »
insérer les mots :
« de son choix »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que le comité d’entreprise a le droit de choisir l’expert auquel il fait appel.