| ART. PREMIER | N°CE4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
A l'alinéa 56, après le mot :
« commerce »
insérer les mots :
« ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.