| ART. PREMIER | N°CE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)
Adopté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| Mme Valter, rapporteure, M. Brottes, M. Blein, Mme Bechtel, Mme Chauvel, M. Germain, Mme Grelier, M. Laurent et M. Marsac |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 69, substituer aux mots :
« la Banque publique d’investissement »
les mots :
« l’établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles :
- il indique l’entité du groupe BPI à laquelle les pénalités seront affectées ;
- il rappelle que l’affectation doit faire l’objet d’une disposition en loi de finances, en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.