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ART. 4 BISN°CE7

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014

RECONQUÉRIR L'ÉCONOMIE RÉELLE - (N° 1763)

Adopté

AMENDEMENT N°CE7

présenté par

Mme Valter, rapporteure

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ARTICLE 4 BIS

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« section »

supprimer le chiffre : « 1 ».

II. – Modifier ainsi l’alinéa 3 :

1° Après les mots :

« ayant déposé le projet d’offre »,

insérer les mots :

« , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » ;

2° Substituer aux mots :

« d’actionnaires »

le mot :

« générale ».

III. Modifier ainsi l’alinéa 4:

1° Substituer aux mots :

« du quart »

les mots :

« des trois dixièmes » ;

2° Après les mots :

« par une personne »

insérer les mots :

« , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, ».

IV. Modifier ainsi l’alinéa 5 :

1° Après les mots :

« par une personne »

insérer les mots :

« , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » ;

2° Après les mots :

« détenant, directement ou indirectement, un nombre »

insérer les mots :

« d’actions ou de droits de vote » ;

3° Substituer aux mots :

« le quart »

les mots :

« les trois dixièmes » ;

4° Après les mots :

« a augmenté sa détention »

supprimer les mots :

« en capital ou en droits de vote ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement apportant diverses modifications rédactionnelles.