| ART. UNIQUE | N°AE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2014
"JUSTE ÉCHANGE" AU PLAN INTERNATIONAL - (N° 1771)
Adopté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
| Mme Guittet |
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ARTICLE UNIQUE
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
"Vu la déclaration sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.