| ART. 17 QUATER | N°1 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2014
CONSOMMATION - (N° 1773)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La prise de mesure est mentionnée à l’alinéa 3 de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique modifié au 2° du I de l’article 17 quater du présent projet de loi.