| APRÈS ART. 5 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tian, M. Dhuicq, M. Decool, M. Terrot, M. Myard, M. Luca, M. Mariani et M. Verchère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents chargés de la prévention des fraudes de l’assurance maladie sont assermentés à cet effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que les contrôleurs de l’assurance maladie soient assermentés, comme le sont ceux procédant aux contrôles pour les CAF.