| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« prescrits au titre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.