| ART. 3 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Poletti |
----------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.