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ART. 8N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°7

présenté par

Mme Poletti

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ARTICLE 8

Au début de cet article, substituer au mot :

« Hormis »,

le mot :

« Hors ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.