| ART. 5 | N°8 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ou de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail » sont supprimés ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si, au vu de la fréquence des prescriptions d’arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l’intérêt thérapeutique, il convoque l’intéressé. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La convocation au service du contrôle medical au vu des dépenses présentées au remboursement reste à son appréciation. En revanche, la convocation au service du contrôle médical au vu d’arrêts itératifs devient automatique.