| ART. 8 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Poletti |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents publics civils et militaires dont l’état de santé nécessite de recevoir des soins dans un établissement de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l'absence de contrôle efficace, le rétablissement de la journée de carence est un dispositif permettant de lutter contre l'absentéisme de courte durée, répétitif, et perturbateur de l'organisation des administrations.
Il n'a pas pour objet de pénaliser des agents dont l'état de santé justifie une hospitalisation.