| ART. 7 | N°AS6 |
ARRÊTS DE TRAVAIL ET INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - (N° 1782)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| Mme Poletti, rapporteure |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par « 2017 » . ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prolongé de deux ans supplémentaires l’expérimentation du contrôle des congés maladie des agents des trois fonctions publiques par la CNAMTS.Elle devrait ainsi s'achever au 31 décembre 2015.
Les conditions de la généralisation de ce contrôle sont loin d’être réunies.
C'est pourquoi, l'objet du présent amendement est de prolonger de deux ans cette expérimentation pour la porter au 31 décembre 2017.