| ART. 73 | N°10 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 73
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« du quinzième alinéa »
les mots :
« des quatorzième et quinzième alinéas du I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu’en zone naturelle et forestière.