| ART. 43 BIS B | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 43 BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et d’avoir »
les mots :
« , l’autorité administrative n’a pas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.