| ART. 46 QUATER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 46 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.