| ART. 52 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.