| ART. 9 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 138, substituer à la référence :
« VI »
la référence :
« VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.