| ART. 22 | N°4 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« telles que lesdites valeurs résultent »
les mots :
« lesdites valeurs résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.