| ART. 52 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 26, substituer à la référence :
« article L. 421‑14 »
la référence :
« article L. 342‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 48.