| ART. 58 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 45 et 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n’est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. C’est donc dans ce dernier qu’il conviendra d’introduire cet amendement.