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ART. 16N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 56.