| ART.S 84 BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1787)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLES 84 BIS
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« il n’est »
les mots :
« ils ne sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).