| APRÈS ART. 6 | N°10 (Rect) |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10 (Rect)
présenté par
| M. Hetzel, M. Cherpion, M. Fillon, M. Straumann, M. Verchère, M. Marc, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Door, Mme Poletti, M. Solère, M. Abad, M. Reiss, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grommerch, M. Schneider, M. Huet, M. Le Mèner, M. Siré, M. Mariani, Mme Dion, M. Gosselin, M. Furst, M. Le Ray, M. de La Verpillière, M. Sturni, Mme Pécresse, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre aux entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis dans leur secteur d'activités (les services notamment) de ne plus être sanctionnées par le malus que représente le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour non respect du quota de 4% d'apprentis ( 5% en 2015), il est proposé de prendre en compte, dans le calcul de ce quota, les stagiaires embauchés en CDI par l'entreprise à l'issue de leur stage.
Cette mesure ne peut qu'inciter les entreprises à s'impliquer en faveur de l'embauche des jeunes et de leur formation et ainsi aider les jeunes à entrer plus rapidement dans le monde du travail.