| ART. PREMIER | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, substituer au montant :
« 4 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l’employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu’il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que de respecter les règles.
Le présent amendement, en décuplant le montant de ces amendes, propose de pallier à cette faiblesse.