| ART. PREMIER | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Khirouni |
à l'amendement n° 54 de Mme Massonneau
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décision unilatérale de la structure »
les mots :
« rupture de la convention à l’initiative de l’organisme d’accueil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que, parmi les cas où l’établissement doit envisager des modalités alternatives de validation, la rupture unilatérale doit être le fait de l’organisme d’accueil. Il s’agit notamment d’envisager des cas tels que la liquidation d’une entreprise.