| ART. PREMIER | N°107 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°107
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 84 de Mme Carrey-Conte
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’employer le stagiaire à des travaux dangereux »
les mots :
« de confier au stagiaire des tâches dangereuses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la terminologie employée pour les stagiaires, qui ne sont pas à proprement parler employés par l’organisme d’accueil, mais se voient confiés des missions, définies dans la convention de stage, afin de limiter les risques de requalification des stages en contrat de travail par le juge prud’hommal.