| ART. PREMIER | N°108 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 96 (2ème Rect) de M. Cherpion
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« stages »
insérer les mots :
« et de la ou des périodes de formation en milieu professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision est utile. Ces dispositions sont d’ordre réglementaire. Il revient au décret d’indiquer un mode de calcul le plus simple possible (mois, semaines, jours) en rapportant pour la gratification la durée du stage en nombre de jours de présence effective ne pouvant être inférieur à 40.
L’objet du sous-amendement est d’ajouter les périodes de formation pour le scolaire.