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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°109 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°109 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis À la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du 5° du présent article, les mots : « de stage au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre » sont remplacés par les mots : « du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même » et après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou, la ou les périodes de formation en milieu professionnel » ;» .

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement opère une harmonisation rédactionnelle en supprimant une liste nominative pour ne laisser que la seule référence à l’organisme d’accueil.

Par ailleurs, cet amendement vise à intégrer les périodes de formation en milieu professionnel pour le scolaire.