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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°112

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°112

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Un accord d’entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour que le tutorat des stagiaires puisse se mettre en place de manière effective, il est nécessaire de laisser une marge d’organisation aux structures d’accueil. Il est toutefois intéressant que l’entreprise puisse préciser les conditions d’exercice de cette fonction et son éventuelle valorisation, ce que font déjà certains accords. Cette disposition vise à l’encourager.