Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°113 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)
Commission
| |
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°113
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 95 de M. Braillard
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en accord avec l’établissement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validation du stage qui n’a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d'entreprendre un stage dans un nouvel organisme d'accueil.
Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l’établissement, et pas seulement par le stagiaire.