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ART. PREMIERN°113

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1792)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

SOUS-AMENDEMENT N°113

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 95 de M. Braillard

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« , en accord avec l’établissement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La validation du stage qui n’a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d'entreprendre un stage dans un nouvel organisme d'accueil.

Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l’établissement, et pas seulement par le stagiaire.